Terms and conditions

Termes et conditions

Dernière mise à jour: 15 Janvier 2022.

En téléchargeant ou en utilisant l’application, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de cet accord.
Ici appelé «l’acheteur»

ATTENDU QUE l’acheteur souhaite faire appel aux services du vendeur concernant l’utilisation de l’application et le logiciel de création de formulaires/questionnaires (appelé Madli «TurboFormZ»)

ATTENDU QUE le vendeur offre à l’acheteur le droit d’utiliser le logiciel TurboFormZ dans les conditions décrites ci-dessous;

ATTENDU QUE les deux parties conviennent du présent contrat;

Objet du contrat:

1. Le présent contrat vise l’utilisation par l’acheteur et la gestion par le vendeur de l’application et du logiciel TurboFormZ pour une durée initiale d’un (1) mois à compter de la date de signature du dit contrat.
2. Le vendeur s’engage expressément à donner un accès illimité à l’application téléphone portable et au tableau de bord à l’acheteur.
3. Le vendeur s’engage à conserver toutes les données produites par les utilisateurs de l’acheteur lors de leur utilisation du logiciel TurboFormZ pendant une durée de cinq (5) ans, si l’acheteur est toujours client.
4. Le vendeur s’engage également à fournir une solution fonctionnelle et un support technique à l’acheteur du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00.
5. Le support technique est valable pour deux (2) responsables de l’entreprise de l’acheteur qui sont identifiés sur papier par l’acheteur pour le vendeur de manière concomitante lors de la signature du contrat et/ou nommé administrateur dans le tableau de bord de l’entreprise.

Ces deux (2) responsables sont les seuls à avoir accès aux données écrites par les utilisateurs de l’acheteur. Ils sont également les seuls à pouvoir apporter des modifications aux fichiers et paramètres du logiciel Mobile-Punch pour le compte de l’acheteur.

Ces deux responsables peuvent être changés à la discrétion de l’acheteur par un document écrit au vendeur, ajouté avec une résolution écrite du conseil d’administration de la société de l’acheteur.

Prix ​​de la prestation:

6. Le vendeur donne à l’acheteur le droit d’utiliser le logiciel TurboFormZ selon le forfait choisi et le prix mentionné par mois, plus taxes.

6.1 Certaines options payantes seront offertes optionnellement à l’intérieur du logiciel et en acceptant les frais qui lui seront proposés s’engage à payer les frais qui lui seront mentionné par mois, plus taxes.

7. Madli inc (TurboFormZ) ne devrait pas avoir l’obligation de percevoir et de verser la taxe de vente à l’extérieur du Canada. Le client accepte de s’auto-évaluer pour toute taxe de vente due, de fournir une preuve d’auto-évaluation et / ou de fournir un certificat d’exemption à Madli inc. Le client indemnisera Madli inc pour tout montant de taxe de vente demandé par une administration locale résultant de l’accord actuel.

Modalités de paiement:

8. À la signature du présent contrat, l’acheteur s’engage à payer au vendeur la somme du forfait choisi afin de commencer le mois d’utilisation du logiciel Mobile-Punch.
9. En cas de paiement défectueux de plus de sept (7) jours, le vendeur a le droit de supprimer l’accès de l’acheteur au logiciel Mobile-Punch. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à payer des frais d’administration de 75 $ plus les frais reliés à cette interruption pour réactiver son compte.

Support technique, hébergement et mise à jour:

10. Un frais d’hébergement de 30$ par année en plus taxes applicables, incluant les mises à jour, devra être payé par l’acheteur au vendeur. Annuellement dans les vingt (20) jours suivant le renouvellement automatique du contrat.

Les frais d’hébergement énoncés au présent contrat pourront être augmentés par le vendeur lors du renouvellement automatique du contrat suivant un avis écrit transmis à l’acheteur quarante-cinq (45) jours avant la date de renouvellement automatique du contrat.

Clause confidentielle

11. Les données hébergées sont la propriété de l’acheteur.
    Le vendeur s’engage à ne jamais divulguer aucune information personnelle et les données relatives aux formulaires/questionnaires produits dans le cadre de l’utilisation du logiciel TurboFormZ par les utilisateurs du dit logiciel, sauf si les représentants autorisés par l’acheteur comme spécifié au paragraphe 5 ou si requis par la loi ou par un jugement d’un tribunal.
12. Le vendeur s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour sécuriser les données afin d’empêcher tout piratage logiciel ou cyber-piratage mais ne peut garantir que le logiciel TurboFormZ ne sera la cible d’aucun piratage logiciel et / ou cyber- le piratage.

Entrée en vigueur et renouvellement du contrat:

13. Le présent contrat commencera à la date de sa signature et sera automatiquement renouvelé chaque année.

Résiliation du contrat

14. Le présent contrat peut être résilié par le vendeur à tout moment si, pour une raison quelconque, l’acheteur ne peut pas effectuer le paiement dans les sept (7) jours avec tous les frais décrits aux paragraphes 6 et / ou 7.
15. L’acheteur devra faire parvenir le formulaire d’annulation TurboFormZ à jguay@mobilepunch.ca au moins quarante-cinq (45) jours avant l’arrivée de la date anniversaire de son contrat si ce dernier ne désire poursuivre le service pour l’année suivante et pour ainsi éviter le renouvellement automatique du contrat.

Dans une telle éventualité, le contrat demeurera en vigueur jusqu’à l’arrivée du terme et l’acheteur devra payer les sommes dues au vendeur jusqu’à la dernière semaine d’utilisation jusqu’à l’arrivée du terme.

16. L’acheteur renonce expressément à son droit de résilier à l’intérieur du contrat en vertu de l’article 2125 du Code civil du Québec et, dans le cas où l’acheteur décidait tout de même de résilier le présent contrat à un autre moment que ceux mentionnés aux paragraphes 16 du présent contrat, l’acheteur devra payer les frais de résiliation prématurée correspondant à trois mois (3) de pénalités.

Disposition finale

17. Toutes les pièces sont satisfaites du présent contrat et acceptent tous les engagements.
18. Ce contrat peut être modifié Madli (Mobile-Punch) qui est en fonction sera affiché sur le site www.mobilepunch.com
19. Ce contrat est réglementé et interprété par les lois en vigueur de la province de Québec et est soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Québec à l’exclusion de tout autre district judiciaire.
20. Ce contrat constitue l’accord complet entre les parties et remplace tout accord précédent, écrit ou verbal.
21. Tous les titres et autres divisions inclus dans ce contrat ont été écrits uniquement pour faciliter la lecture et ne peuvent être utilisés pour aucun type d’interprétation.
22. Toutes les dispositions de ce contrat sont distinctes. Dans l’éventualité où la disposition de ce contrat serait illégale ou invalide pour une raison quelconque, cette illégalité ou invalidité n’affectera aucune autre disposition de ce contrat.
23. Ce contrat lie et profite aux successeurs des parties
24. Vous autorisez donc Mobile-Punch à débiter des montants directement sur votre compte de carte de crédit pour l’utilisation que vous en avez faite, soit pour les employés, soit pour tout autre coût mentionné.